LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Article 6 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels - Article 283 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167. 17
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- Article 490 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960 Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 44 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] - Article 554 Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, […]
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