LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008

Article 7 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 551, Art. 552, Art. 555-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ........................................................... 6 Article 23 ............................................................................................................................................ 6 Article 47 ............................................................................................................................................ 6 Article 48 ............................................................................................................................................ 6 Article 50 […] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

- Article 497 Modifié par Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983 La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; […]

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