LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2008
Dernière modification : 2 juillet 2008
Codes visés : Code de la route., Code de procédure pénale et 2 autres

Commentaires33


1L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun
Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

Que ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2001, ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : Il en découle que sont ainsi exclus de l'application de ce texte tous les régimes bénéficiant déjà du recours […] De la sorte, […]

 

2L’intervention du fonds de garantie dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales de droit commun.
Village Justice · 27 octobre 2023

Par une loi du 1er juillet 2008, le législateur a créé le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) [3]. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

[…] Modifié par Loi n 83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 Modifié par Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981 ­ Article 389 ­ Article 390 Modifié par LOI n 2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 ­ Article 390-1 Modifié par LOI n 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) ­ Article 512 Modifié par LOI n 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Code pénal ­ Article 131-21 Modifié par LOI […]

 

Décisions120


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 29 juin 2012, n° 10/00324

— 

[…] L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 4 décembre 2012, n° 12/00206

— 

[…] D E ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale qui s'applique à la présente espèce, les faits délictueux ayant été commis avant l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-644 du 1 er juillet 2008 qui a institué l'article 706-14-1 du même code assouplissant les conditions d'application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale pour les victimes de véhicules détruits par incendie ; ainsi, les ressources de M. […]

 

3Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 février 2016, n° 15/00215

— 

[…] Cependant, il sera rappelé qu'en vertu des articles 706-15-1, 706-15-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-644 du 1 er juillet 2008, Madame A X dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision pour solliciter une provision et une aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par le jugement du 16 octobre 2013, auprès du Service d'Aide au Recouvrement pour les Victimes d'Infractions (SARVI).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 706-14-1