LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 2008 |
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Dernière modification : | 2 juillet 2008 |
Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
Que ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2001, ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : Il en découle que sont ainsi exclus de l'application de ce texte tous les régimes bénéficiant déjà du recours […] De la sorte, […]