LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008
Article 31 de la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 4 : De la comptabilité. De la comptabilité, Art. L. 743-14
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