LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008
Article 33 de la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2008
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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