Article 2 de la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-18
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1Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Eurojuris France · 25 septembre 2008

Dans l'obligation de transposer tant le volet droit des sociétés que le volet droit social de la directive n° 2005/56/CE, la loi n° 2008-649 a introduit, dans le fusions transfrontalières composée des articles L. 236-25 à L. 236-32 et, dans le participation des salariés dans la société issue de la fusion comportant les articles L. 2371-1 à L. 2375-1. […]

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