Article 8 de la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Explications : ainsi que le rappelle l'avis n° 08-08 du 10 février 2009 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés “Les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce relatif à la désignation d'un commissaire à la fusion ne sont pas applicables à la fusion d'une société commerciale avec une société civile”. […] #233;té désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L. 225-147.”. […] Par ailleurs, […]