LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 juillet 2008
Dernière modification : 5 juillet 2008
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du sport.

Commentaires11


www.tricaudavocats.fr · 6 avril 2021

Elevée au rang de principe général par la jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS), cette conception objective du fait de dopage, tient sa source dans la loi du 29 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des manifestations sportives. […] Si la loi du 28 juin 1989 a dépénalisé l'usage par les sportifs des produits dopants, elle a aussi créé d'autres incriminations. […] prévoyant et punissant elle aussi de nouvelles infractions, a été adoptée. […] En effet, même si les infractions prévues et punies par les lois spéciales ont été codifiées dans le Code du sport aux articles L. 232-25 et suivants, le Code de la santé publique, […]

 

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

Sur le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1998 : 4. […] , ni pour effet de lui permettre de contourner la loi fiscale française, présente un caractère sérieux. […] Sur les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ­ Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 27. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... ­ La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; 23.

 

Décisions8


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-21.252, Inédit

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[…] 4. Les questions tendent, eu égard aux termes du litige, à la contestation de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, successivement, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables au litige qui se rapporte, pour partie, à l'affiliation de M. E… au régime général pour la période du 21 juillet 1999 au 13 octobre 2015.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, n° 19-21.252

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[…] 4. Les questions tendent, eu égard aux termes du litige, à la contestation de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, successivement, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables au litige qui se rapporte, pour partie, à l'affiliation de M. X… au régime général pour la période du 21 juillet 1999 au 13 octobre 2015.

 

3AFLD, délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à…

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[…] Article 1 er : Pour ce qui concerne les procédures disciplinaires de l'Agence ouvertes, sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 232-22 du code du sport, avant l'entrée en vigueur, le 5 juillet 2008, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, l'effet suspensif de la saisine demeure acquis.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
Article 1

L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art.L. 232-9.-Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer :
« 1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;
« 2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2.
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel. »

Article 2

L'article L. 232-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 232-10.-Il est interdit à toute personne de :
« 1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
« 3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
« Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2. »

Article 3

Après le b du 1° de l'article L. 232-13 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».