Article 1 de la LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
Sct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes., Sct. Chapitre préliminaire : Organisation portuaire., Art. , Art. L100-1, Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes, Sct. Section 1 : Institution., Art. L101-1, Sct. Section 2 : Statut et missions., Art. , Art. L101-3, Sct. Section 3 : Circonscription., Art. L101-4, Sct. Section 4 : Régime financier., Art. L101-5, Sct. Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat., Art. L101-6, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. L102-1, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance., Art. , Art. L102-3, Sct. Section 2 : Directoire., Art. , Art. L102-5, Sct. Section3 : Conseil de développement., Art. L102-6, Sct. Section 4 : Conseil de coordination interportuaire., Art. L102-7, Sct. Section 5 : Personnel., Art. L102-8, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime., Sct. Section 1 : Projet stratégique., Art. L103-1, Art. L103-2, Sct. Chapitre IV : Contrôle., Sct. Chapitre V : Aménagement., Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. , Art. L106-2, Art. L106-3
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449554
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, pose le principe de réalisation contradictoire, lors de chacune des remises prévues aux articles R. 101-7 à R. 101-9, d'un inventaire descriptif des biens compris dans la remise. […] Si l'article 1400 du CGI dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », ce même article précise qu'il en va ainsi « sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 ». […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2010, n° 0805682
Rejet

[…] Audience du 20 septembre 2010 Lecture du 4 octobre 2010 __________ 14-02-01-05-01-02 […] Vu, enregistré le 29 octobre 2008, le mémoire en défense présenté pour le Grand port maritime de Marseille, venant aux droits du Port autonome de Marseille, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 et de l'article 1er du décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008, ainsi que celles de l'article L. 126 du code des ports maritimes, par la SCP Gobert avocats, qui reprend à son compte l'ensemble des écritures précédemment présentées en défense ; […] N° 0805682 7 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Domaine public·
  • Port maritime·
  • Autorisation·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Conteneur·
  • Sociétés·
  • Légalité·
  • Liberté du commerce·
  • Principe

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 avril 2020, n° 19/03734
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Qu'en effet, et en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les grands ports maritimes, établissements publics de l'Etat visés au 1°) de l'article L100-1 du code des ports maritimes, se sont substitués aux ports maritimes autonomes relevant de l'Etat tels que mentionnés à l'ancien article L101-1 du code des ports maritimes abrogé par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010;

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  • Amiante·
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  • Faute inexcusable·
  • Tableau·
  • Dégénérescence·
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  • Préjudice·
  • Poussière·
  • Employeur·
  • Assurances
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