Article 7 de la LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2008
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)

Sous réserve des cas prévus à l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, les grands ports maritimes cessent d'exploiter les outillages mentionnés au II de l'article L. 101-3 du même code dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'adoption de leur projet stratégique.
La propriété de ces outillages ou, s'ils sont immobiliers, les droits réels qui leur sont attachés sont cédés à des opérateurs de terminaux dans les conditions définies à l'article 9.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires9


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Abattements et…
BOFiP · 14 juin 2023

L'abattement prévu à l'article 1518 A quater du CGI ne fait pas obstacle à l'application des exonérations de TFPB, notamment de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI (constructions nouvelles), à l'article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, créations et reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale), à l'article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes), à l'Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables. […]

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Décisions13


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/13555
Confirmation

[…] Le tribunal a rappelé l'article 7 de la loi du 4 juillet 2008 qui impose aux grands ports maritimes de cesser d'exploiter les outillages visés par l'article L 101 '3 du code des ports maritimes dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de l'adoption de leurs projets stratégiques' Il a rappelé que l'ensemble de l'outillage et des machines du port pétrolier de Fos a été cédé par GPMM à la société FLUXEL, devenue l'opérateur du terminal pétrolier.

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  • Port maritime·
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  • Défaillant·
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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 16BX02763, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; […] 7. La société BAT soutient que la résiliation partielle de la convention de terminal est intervenue dans des conditions irrégulières au regard des stipulations de l'article 11 de cet accord et, de plus, qu'aucun manquement d'une particulière gravité n'était susceptible de la justifier. Le GPMB fait valoir que ces stipulations n'étaient pas applicables, que la société a fait l'objet d'une mise en demeure régulière et que la cessation d'activité du site du Verdon est constitutive de la part de la société BAT d'une faute de nature à justifier la résiliation sans indemnité.

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  • Marchés et contrats administratifs·
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3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2017, 405157, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du code des transports : " Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, […] / 6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; / 7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; […] qu'aux termes de l'article R. 5312-84 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, […]

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  • Contrats mentionnés à l'article l·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Marchés et contrats administratifs·
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  • 5312-84 du code des transports)·
  • Notion de contrat administratif·
  • 1) convention de terminal (art·
  • Mode de passation des contrats·
  • Délégations de service public·
  • Diverses sortes de contrats
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