LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008
Article 8 de la LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Chaque grand port maritime adopte le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 du code des ports maritimes dans les trois mois suivant son institution.
Le projet stratégique fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder. Il comprend un programme d'évolution de l'exploitation des terminaux et détermine, pour chaque terminal, le cadre de la négociation mentionnée à l'article 9.
Si le projet stratégique n'est pas adopté dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie mettent en demeure le grand port maritime d'y procéder.A défaut, ces ministres fixent par arrêté les prescriptions mentionnées au deuxième alinéa, dans un délai de six mois à compter de l'institution du grand port maritime.L'arrêté se substitue alors au projet stratégique pour l'application de l'article 9.
Commentaires • 6
Décisions • 7
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du code des transports : " Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, […] / 7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; / 8° Les actions concourant à la promotion générale du port » ; qu'aux termes de l'article R. 5312-84 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal sont conclues à l'issue d'une procédure ouverte, […]
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[…] En l'espèce, la commission relève que le Port Atlantique Nantes-Saint-Nazaire est, en application de l'article L. 5312-2 du code des transports, issu de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant des dispositions insérées au code des ports maritime par la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial appelé « grand port maritime », qui a pour objet : […] 8° Les actions concourant à la promotion générale du port.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 août 2012, n° 0906416
[…] — que l'illégalité du projet stratégique adopté par délibération du conseil de surveillance du 12 juin 2009 prive de base légale les décisions attaquées ; que le projet stratégique a été adopté après l'expiration du délai de trois mois suivant l'institution du grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire prévu par l'article 8 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; qu'il n'est pas établi que le projet stratégique ait été examiné et approuvé par le conseil de surveillance dans sa composition prévue par les articles L. 102-2 et R. 102-1 du code des ports maritimes et les articles 3 et 4 du décret du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire ; […]
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L'abattement prévu à l'article 1518 A quater du CGI ne fait pas obstacle à l'application des exonérations de TFPB, notamment de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI (constructions nouvelles), à l'article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, créations et reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale), à l'article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes), à l'Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables. […]
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