LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008
Article 17 de la LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome :
1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ;
2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2009, n° 0900637
[…] Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; […] Considérant qu'à la suite de la substitution du grand port maritime de Bordeaux au port autonome de Bordeaux, opérée par le décret susvisé n° 2008-1034 du 9 octobre 2008, le préfet de la région Aquitaine a, conformément aux dispositions précitées de l'article R.102-9 du code des ports maritimes, réuni le conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux le 9 février 2009 ; que la convocation des membres du conseil, […] A B, représentants provisoires du personnel désignés en application des dispositions susmentionnées de l'article 17 de la loi du 4 juillet 2008, n'ont reçu leur convocation que le 6 février 2009 par télécopie, […]
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Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, pose le principe de réalisation contradictoire, lors de chacune des remises prévues aux articles R. 101-7 à R. 101-9, […] il a été procédé en pratique, ainsi que cela avait été envisagé dès les travaux d'élaboration de la loi, par transformation en grands ports maritimes des ports maritimes autonomes existants, par autant de décrets que de ports transformés – la gouvernance durant la période de transition étant organisée par l'article 17 de la loi du 4 juillet 2008, qui a prévu qu'en cas de substitution d'un grand port maritime à un port autonome, le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, […]
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