LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 2008
Dernière modification : 27 décembre 2019
Codes visés : Code de l'urbanisme, Code des ports maritimes et 1 autre

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1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Abattements et…
BOFiP · 14 juin 2023

Outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal

 

2Les Grands Ports Maritimes et le Droit public des affaires
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 18 janvier 2023

Décisions104


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n° 11/21946

Infirmation partielle — 

[…] — l'article 4-2 de la Convention de BRUXELLES amendée, comme l'article 27 de la loi de 1966 devenu l'article L. 5422-12 du Code des Transports, excluent la responsabilité du transporteur maritime en cas de grève; les avaries alléguées sont survenues du fait d'un événement exonératoire de sa responsabilité; […] L'intimé demande à la Cour, vu les lois des 16 et 24 août 1790, de :

 

2ADLC, Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre

— 

[…] Le cadre juridique a cependant été modifié par un décret du 9 octobre 2008, pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. […]

 

3Tribunal administratif de Rouen, 13 mai 2015, n° 1302857

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; […] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M lle Y, garde particulier assermenté par l'autorité judiciaire le 19 février 2013, est un agent du grand port maritime du Havre, a été commissionnée par le directeur général de cet établissement public et a été agréée en dernier lieu, pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 février 2013 pour, notamment, assurer la surveillance du domaine portuaire, prévenir et constater les atteintes à l'intégrité du domaine public portuaire dans les limites de la circonscription de ce port ainsi que veiller à l'application des lois, décrets, arrêtés préfectoraux et municipaux pour assurer la bonne utilisation du domaine public portuaire ;

 

Documents parlementaires73

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … 
L'activité des terminaux, c'est-à-dire les infrastructures portuaires servant à débarquer et embarquer des marchandises, est un élément essentiel à l'activité portuaire, puisque c'est par les terminaux que transitent les marchandises. Pour mémoire, le tableau ci-dessous illustre ainsi l'importance de l'activité portuaire des différents grands ports maritimes dans l'économie. Ainsi, les grands ports maritimes français génèrent une activité économique représentant plus de 15 Md€ de richesse produite par an 134(*) et génèrent un tonnage de 268,1 millions de tonnes (soit en tonnage, une part … 
Cet amendement de clarification rédactionnelle possède trois aspects. Le premier est d'adapter la rédaction de la « clause de retour » prévue pour les conventions de terminal portuaire aux droits dont dispose le cocontractant sur les immeubles qu'il a érigés sur le domaine public. Il vise également à préciser que cette « clause de retour » ne peut pas permettre de contourner les règles de la commande publique. Le deuxième est de permettre le recours aux concessions de travaux en plus des concessions de services dans l'hypothèse où le grand port maritime ne peut pas recourir à une … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : ORGANISATION PORTUAIRE ET GRANDS PORTS MARITIMES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
Sct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes., Sct. Chapitre préliminaire : Organisation portuaire., Art. , Art. L100-1, Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes, Sct. Section 1 : Institution., Art. L101-1, Sct. Section 2 : Statut et missions., Art. , Art. L101-3, Sct. Section 3 : Circonscription., Art. L101-4, Sct. Section 4 : Régime financier., Art. L101-5, Sct. Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat., Art. L101-6, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. L102-1, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance., Art. , Art. L102-3, Sct. Section 2 : Directoire., Art. , Art. L102-5, Sct. Section3 : Conseil de développement., Art. L102-6, Sct. Section 4 : Conseil de coordination interportuaire., Art. L102-7, Sct. Section 5 : Personnel., Art. L102-8, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime., Sct. Section 1 : Projet stratégique., Art. L103-1, Art. L103-2, Sct. Chapitre IV : Contrôle., Sct. Chapitre V : Aménagement., Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. , Art. L106-2, Art. L106-3
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
Art. L601-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006
Art. 35