LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008

Article 16 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L212-33

www.actu-juridique.fr · 24 mars 2019

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