LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 17 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Commentaires
[…] Jean X et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du Code civil lorsqu'il devient accessible au public ; qu'en l'espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de M. Jean X portait atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a consid […] éré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, M. […]
Lire la suite…uri=OJ:L:2003:345:0090:0096:FR:PDF" rel="nofollow">directive européenne du 17 novembre 2003, via l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dans la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. […] idArticle=JORFARTI000019198568&cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte=29990101&categorieLien=id" rel="nofollow">l'article 17 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (article L.213-2.du Code du patrimoine) :
Lire la suite…Décisions
[…] Quand bien même l'acte de naissance de M. [U] [G] portant mention de son adoption a pu être consulté par l'auteur de l'ouvrage, M. [H], en toute légalité en application de l'article 17 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de 75 ans, la divulgation dans un ouvrage destiné au public de cette filiation adoptive porte atteinte à la vie privée de M. [U] [G], cette filiation appartenant à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille.
Lire la suite…- Édition·
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[…] — que l'article 213.2 du Code du patrimoine modifié par l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a réduit à 75 ans le délai de communication des registres de naissance et de mariage à l'état civil ;
Lire la suite…- Ouvrage·
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- Édition·
- Adoption·
- Noblesse·
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- Consorts
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.740, Publié au bulletin
[…] Jean F… et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil lorsqu'il devient accessible au public ; qu'en l'espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, […] la cour d'appel a considéré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, M. Y… avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M. […]
Lire la suite…- Article 8·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
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