LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 17 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Commentaires • 15
Décisions • 3
[…] Quand bien même l'acte de naissance de M. Z H de A portant mention de son adoption a pu être consulté par l'auteur de l'ouvrage, M. X, en toute légalité en application de l'article 17 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de 75 ans, la divulgation dans un ouvrage destiné au public de cette filiation adoptive porte atteinte à la vie privée de M. Z H de A, cette filiation appartenant à son histoire personnelle AR à l'intimité de sa famille.
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- Famille·
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- Vie privée·
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- Publication
[…] — que l'article 213.2 du Code du patrimoine modifié par l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a réduit à 75 ans le délai de communication des registres de naissance et de mariage à l'état civil ;
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- Pièces·
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- Consorts
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.740, Publié au bulletin
[…] Jean F… et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil lorsqu'il devient accessible au public ; qu'en l'espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, […] la cour d'appel a considéré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, M. Y… avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M. […]
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- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Mention du caractère adoptif de la filiation·
- Protection des droits de la personne·
- Mention relevant de la vie privée·
- Respect de la vie familiale·
- Respect de la vie privée·
- Acte de l'État civil·
- Acte de naissance·
- Caractérisation
L'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie ne peut excéder une présentation par jour. 17. […] le législateur a limité la durée de la mesure prévue à l'article L. 228-2. […] chaque renouvellement est subordonné à la production par le ministre de l'intérieur d'éléments nouveaux ou complémentaires. […] - Article L. 213-5 Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. b. […] La communication prévue par ces dispositions peut, en outre, […]
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