LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 19 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
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M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 214-10 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'article L. 214-10 du code du patrimoine créé par l'article 19 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives instaure une sanction qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour vol ou destruction d'archives publiques.
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Code du patrimoine LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES - Article L. 213-4 Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, art. 17 1 Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, […] Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales. - Article L. 212-1 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5 Les archives publiques sont imprescriptibles. […] - Article L. 214-3 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19 Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, […]
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