LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Commentaires • 4
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-1 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Code du patrimoine LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES - Article L. 213-4 Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, art. 17 1 Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, […]
Lire la suite…