LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 6 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Sct. Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L212-6-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 366091, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 1 er , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, et son article 6, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette même ordonnance ;
Lire la suite…- Artisanat·
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Dans sa décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, ainsi que les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de l'article 6 de cette loi. […] Il a par ailleurs déclaré conformes, […] qui doit être motivé15, les voies de recours sont celles de droit commun, sous réserve de l'exercice d'un recours administratif préalable 14 Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
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