Article 10 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. […] il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-23 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'article L. 212-23 du code du patrimoine modifié par l'article 10 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives prévoit que le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives et qu'il en est de même pour le propriétaire, […]