LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 13 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L212-29
Commentaires • 2
Mme Batho Delphine · Questions parlementaires · 18 mai 2010
[…] social et fiscal, prévoit, dans son article 13, que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ». […] De plus, la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives modifie, dans son article 17, l'article L. 213-1 du code du patrimoine ainsi rédigé : « Les archives publiques sont, sous réserves des dispositions de l'article L. 212-2, […]
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[…] social et fiscal, prévoit, dans son article 13, que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ». […] De plus, la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives modifie, dans son article 17, l'article L. 213-1 du code du patrimoine ainsi rédigé : « Les archives publiques sont, sous réserves des dispositions de l'article L. 212-2, […]
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