LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 35 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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L'article L. 300-2 du CRPA énonce que sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, […] b) au secret de la défense nationale ; ou encore c) à la conduite de la politique extérieure de la France. […] Cependant, le législateur a édicté ces dispositions dans le périmètre des documents administratifs1. 1 A cet égard, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008- 696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a clarifié la loi : auparavant, la loi de 1978 distinguait entre les 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] de l'article 35 de la loi n ° 2008 - 696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ................................................. 21 - Article 1 ............................................................................................................................................ 21 - Article 2 ............................................................................................................................................ 21 - Article […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 1 er , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, et son article 6, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette même ordonnance ;
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[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 22 février 2011, n° 1002364
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 11 mars 2010 ;
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L'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a défini le document administratif comme celui produit ou reçu, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission3. […]
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