LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 36 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2008
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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L'article 36 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives stipulait : « Le Gouvernement présente au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les 3 ans, un rapport portant sur la conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques ». A ce jour, aucun document n'a été publié.
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