LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du patrimoine et 3 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoine.Art. L211-1
- Code du patrimoine.Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L211-2-1
Commentaires • 92
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Vu la procédure suivante : M. B… A…, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables, a produit un mémoire, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° …
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 1000215
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1000215 ___________ ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS – AADECAA ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M me Teuly-Desportes Rapporteur public ___________ Audience du 6 septembre 2010 Lecture du 20 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier Le magistrat désigné 26-06-01-04 26-06-01-02-02 54-06-07-01-02 Vu, enregistrée le 8 mars 2009, la lettre de l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS – …
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