LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juillet 2008 |
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Dernière modification : | 17 juillet 2008 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du patrimoine et 3 autres |
Commentaires • 96
Cependant, le législateur a édicté ces dispositions dans le périmètre des documents administratifs1. 1 A cet égard, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008- 696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a clarifié la loi : auparavant, la loi de 1978 distinguait entre les 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Décision n° 2021 - 822 DC Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2021 Sommaire I. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. […] - Article L. 213-5 Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. b. […] Est ainsi écartée, d'une part, l'application de l'article L. 311-3-1 dudit code, qui imposerait à l'administration, […]
Décisions • 87
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 366091, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 1 er , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, et son article 6, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette même ordonnance ;
2. CADA, Conseil du 15 décembre 2016, Mairie d'Erdre-en-Anjou, n° 20165167
—
[…] La commission rappelle ensuite que la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a ramené le délai à l'expiration duquel les registres de l'état civil deviennent librement communicables de cent à soixante-quinze ans à compter de leur clôture. […]
3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 1000215
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoine.Art. L211-1
- Code du patrimoine.Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L211-2-1
- LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
- LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
- LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
- LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
- LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
- LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
- LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
- LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
- LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
- LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)
Laurent DOMINGO, rapporteur public La Fondation d'entreprise Louis Vuitton a été créée par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 dans le cadre du régime des articles 19 et s. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat telle que modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise. […] avenue du Mahatma Gandhi, dont le coût final a été estimé à 790 millions d'euros TTC et qui accueille des expositions prestigieuses. […] L'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a défini le document administratif comme celui produit ou reçu, […]