LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 4
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