Article 1 de la LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 8, Art. 11, Art. 12
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