LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 2
Commentaires • 3
[…] Au cours des dernières années le phénomène du PPP s'est développé dans de nombreux domaines. […] 2 Charte de l'environnement 1er février 2005 3 Art. 1Er Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008, codifiée à l'article L.1414-1 CGCT 4 CJCE, 17sept.2002, aff.C-513/99, Concordia Bus Finland Oy AB:Rec.CJCE 2002,I,p.7213 5 CJCE, 4 nov.2003,EVN AG Wienstrom(Autriche).
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, en revanche, a estimé que les dispositions des articles 2 et 19 de la loi, qui prévoyaient une liste de secteurs de l'action publique, pour lesquelles le critère de l'urgence était présumé jusqu'au 31 décembre 2012, limitait la portée de l'évaluation préalable et le pouvoir de contrôle du juge. Le ministère de l'Économie a indiqué que cette décision ne remettait pas en cause le caractère prioritaire de ces investissements (communiqué cité plus bas). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ; J.O. du 29 juillet 2008
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22 février 2018, 15VE00035, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ; […] Article 1 er : L'article 2 du jugement n° 1205030 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 novembre 2014 est annulé.
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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Version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 41 ................................................................................................................ 14 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 14 7. […] Version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juil et 2008 relative aux contrats de partenariat, […]
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