LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008

Article 18 de la LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-1, Art. L1414-9, Art. L1414-12, Art. L1414-13, Art. L1615-12

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