LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008
Article 52 de la LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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[…] — ces décisions sont entachées d'erreur de droit dès lors que la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 est inapplicable au bail emphytéotique administratif en cause ; […] d'une part, sur le fondement de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales ; que d'autre part, […] le bénéfice d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales ayant passé un bail emphytéotique administratif n'est applicable qu'aux projets de contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la loi du 28 juillet 2008, en vertu de l'article 52 de cette loi ; qu'ainsi, […]
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[…] – la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ; […] Considérant, d'autre part, que l'article 2 de la loi du 28 juillet 2008 susvisée relative aux contrats de partenariat a modifié l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et prévu un troisième cas de recours au contrat de partenariat, lorsqu'il s'avère « que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, […] que, toutefois, en vertu de l'article 52 de cette loi, publiée le 30 juillet 2008, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de ladite loi, ce qui n'est pas le cas du contrat en litige, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2014, n° 1205030
[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu l'article 52 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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