LOI n° 2008-757 du 1er août 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Pouvoirs de police administrative. , Sct. Chapitre III : Dispositions pénales. , Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement., Sct. Chapitre II : Régime., Art. L162-13, Sct. Section 1 : Principes., Art. L160-1, Sct. Section 1 : Constatation des infractions. , Art. L162-14, Art. L163-1, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. L162-1, Art. L162-15, Art. L162-2, Art. L161-1, Art. L163-2, Art. L162-16, Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages., Art. L161-2, Art. L163-3, Sct. Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation. , Sct. Sous-section 1 : Mesures de prévention. , Art. L161-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales., Art. L162-17, Art. L162-3, Art. L161-4, Art. L163-4, Art. L162-18, Art. L163-5, Art. L161-5, Art. L162-4, Art. L162-19, Art. L163-6, Art. L162-5, Art. L162-20, Art. L163-7, Sct. Sous-section 2 : Mesures de réparation. , Art. L162-21, Art. L162-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités. , Art. L162-22, Art. L162-7, Art. L164-1, Art. L162-23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses. , Art. L162-8, Art. L165-1, Art. L162-9, Art. L165-2, Art. L162-10, Art. L162-11, Art. L162-12
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 165-2 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'article 1er de cette loi complète, à cet effet, le code de l'environnement par l'ajout au livre Ier d'un titre VI intitulé « Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement », et en particulier d'un article L. 165-2 qui renvoie à un décret en Conseil d'État un certain nombre de dispositions de nature réglementaire nécessaires à la transposition complète de la directive.
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-330/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 décembre 2008
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56, ci-après la «directive»), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de la directive.
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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pour la qualité de l'air 13 Article L. 222-1 13 Article L. 222-2 [modifié par l'article 23 et 24 de la loi n°2004-637] 13 Article L. 222-3 13 6. […] -788] 18 Article L. 222-2 [créé par l'article 68 de la loi n°2010-788] 18 Article L. 222-3 [créé par l'article 68 de la loi n°2010-788] 19 C. […] air Article L. 222-1 Article L. 222-2 [modifié par l'article 23 et 24 de la loi n 2004-637] Article L. 222-3 6. […] II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Article R. 222-1 Article R. 222-2 Article R. 222-3 Article R. 222-4 Article R. 222-5 Article R. 222-6 Article R. 222-7 2.
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