LOI n° 2008-757 du 1er août 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L651-8
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