Article 8 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

De plus, l'article 9 de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres de mettre en place une inspection périodique des systèmes de climatisation. […] Au niveau français, l'article 8 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale a été publié le 1er août 2008 et a introduit une modification du 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement : « Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. […] Enfin, […]