Article 13 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

La France avait en effet anticipé la condamnation prévisible du 4 mars 2010, due à une transposition insuffisante de la directive « habitats faune flore », en révisant profondément le régime de l'évaluation des incidences, par l'article 13 de la loi du 1er août 2008, puis le décret n° 2010-365 du 9 avril dernier.

Les fédérations concernées vont, en outre, voir leurs missions de structuration et d'encadrement de la pratique sévèrement remises en cause alors même que la promotion et le développement de leurs disciplines sont considérés, au sens des dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport, […] le 4 mars 2010, un arrêt jugeant non conforme la transposition en droit interne de cet article. […] Afin d'exécuter l'arrêt de la Cour et répondre à nos obligations communautaires, l'article 13 de la loi relative à la responsabilité environnementale votée le 1er août 2008 a validé le choix de la France de transposer l'article 6 de la directive en s'appuyant sur un dispositif de listes positives. […]