LOI n° 2008-758 du 1er août 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-12-1
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Commentaires • 2
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Tout d'abord, selon l'article 1er du décret, doivent être précédés d'une médiation préalable obligatoire les recours des agents publics portant sur des décisions individuelles défavorables concernant leurs situations personnelles : traitement, refus de détachement, reclassement après une promotion, etc…Tous les agents publics ne sont pas concernés. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Conformément à l'article 6 du décret, lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision et qui n'a pas été précédée d'une recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat délégué à cette mission, doit rejeter la requête par ordonnance et transmettre le dossier au médiateur compétent. […]
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