Article 3 de la LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5412-1
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Décision1


1Tribunal administratif de Toulon, 19 janvier 2011, n° 0806468
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1. du code du travail issu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 applicable au litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° Soit qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise 2° Soit, […]

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