LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	3 août 2008
Prochaine modification :	3 août 2008
Code visé :	Code des juridictions financières

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA02829, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 2008-759 du 1 er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 ; […] conformément au I de l'article 119, au III de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 3 du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005, en prenant uniquement en compte la moyenne actualisée des dépenses de fonctionnement et d'investissement consacrées aux routes transférées à cette collectivité, telle qu'elle a été constatée dans les lois de règlement pendant les périodes de référence ;

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du…

Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de compléter les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En effet, certaines dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, à sa composition, à ses compétences ou à ses règles de fonctionnement ainsi qu'à l'information du Parlement, n'ont pas de caractère organique et doivent pour cette raison figurer en loi ordinaire, comme le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion d'en juger dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 …

2. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours …

3. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

La définition des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l'Union européenne est simplifiée, leur création est réservée aux lois de finances et un rapport devra être remis sur la situation des finances publiques locales. La commission a précisé le contenu de ce rapport (article 4) afin de nourrir le débat parlementaire sur la situation des finances locales avant l'examen du projet de loi de finances.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2007 est arrêté à la somme de ― 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF.
II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL Recettes
Recettes fiscales brutes		347 709 999 716,54
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		80 999 415 893,03
Recettes fiscales nettes (a)		266 710 583 823,51
Recettes non fiscales (b)		28 679 908 566,12
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		295 390 492 389,63
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)		66 780 975 828,54
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		228 609 516 561,09
Fonds de concours (f)		3 832 507 157,06
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		232 442 023 718,15
Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours	347 799 063 325,82
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	80 999 415 893,03
Montant net des dépenses (h)	266 799 647 432,79
Fonds de concours (i)	3 832 507 157,06
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+ (i)	270 632 154 589,85
Total du budget général, y compris fonds de concours	270 632 154 589,85	232 442 023 718,15	― 38 190 130 871,70
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 667 686 246,40	1 667 686 246,40
Publications officielles et information administrative	217 703 014,82	217 703 014,82
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	1 885 389 261,22	1 885 389 261,22
Fonds de concours	26 084 176,91	26 084 176,91
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	1 911 473 438,13	1 911 473 438,13
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	52 146 123 010,79	55 000 189 687,88	2 854 066 677,09
Comptes de concours financiers	86 838 662 926,12	87 117 149 038,93	278 486 112,81
Comptes de commerce (solde)	― 283 841 511,62		283 841 511,62
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 57 168 174,36		57 168 174,36
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	138 643 776 250,93	142 117 338 726,81	3 473 562 475,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 34 716 568 395,82
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF			― 38 403 080 895,82

Article 2

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Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	LOI DE FINANCESde l'année 2007	EXÉCUTION 2007
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	32,5	31,9
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3	37,2
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,1	0,6
Variation des dépôts de garantie		0,5
Variation d'autres besoins de trésorerie		0,1
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1)	42,0	34,6
Total du besoin de financement	114,9	104,9
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	106,5	97,6
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	8,1
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	12,0	12,2
Variation des dépôts des correspondants	― 4,2	2,6
Variation d'avances de trésorerie		0,1
Variation du compte du Trésor	― 7,5	― 8,1
Autres ressources de trésorerie		0,5
Total des ressources de financement	114,9	104,9
(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

Article 3

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I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2007 s'établit à ― 41 380 millions d'euros :

(En millions d'euros)

CHARGES NETTES	2007	2006
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	131 762	126 454
Achats, variations de stocks et prestations externes	18 203	17 138
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	51 119	50 652
Autres charges de fonctionnement	14 981	16 004
Total des charges de fonctionnement direct (I)	216 065	210 248
Subventions pour charges de service public	15 835	16 165
Dotations aux provisions	3	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	15 838	16 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	231 902	226 413
Ventes de produits et prestations de service	3 179	3 114
Production stockée et immobilisée	89	20
Reprises sur provisions et sur dépréciations	46 361	44 528
Autres produits de fonctionnement	24 450	30 591
Total des produits de fonctionnement (IV)	74 080	78 254
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)	157 823	148 160
Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages	25 270	27 926
Transferts aux entreprises	18 522	18 148
Transferts aux collectivités territoriales	71 164	69 163
Transferts aux autres collectivités	15 702	18 487
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	243	264
Dotations aux provisions et aux dépréciations	19 973	13 102
Total des charges d'intervention (VI)	150 873	147 089
Contributions reçues de tiers	12 955	9 080
Reprises sur provisions et sur dépréciations	24 640	9 161
Total des produits d'intervention (VII)	37 595	18 241
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)	113 278	128 848
Charges financières nettes Intérêts	38 343	37 256
Pertes de change liées aux opérations financières	265	96
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	1 577	1 388
Autres charges financières	13 758	4 465
Total des charges financières (IX)	53 943	43 205
Produits des créances de l'actif immobilisé	9 158	10 302
Gains de change liés aux opérations financières	225	92
Reprises sur provisions et sur dépréciations	1 489	1 821
Autres intérêts et produits assimilés	4 779	5 652
Total des produits financiers (X)	15 651	17 867
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)	38 292	25 338
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)	309 393	302 346

(En millions d'euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS	2007	2006
Impôt sur le revenu	49 267	53 266
Impôt sur les sociétés	46 795	45 221
Taxe sur les salaires	1	963
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 910	18 407
Taxe sur la valeur ajoutée	129 746	127 787
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	18 720	21 681
Autres produits de nature fiscale et assimilés	15 631	15 516
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)	277 070	282 841
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 341	3 794
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)	6 341	3 794
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut	― 10 959	― 11 581
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 4 441	― 4 327
TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)	― 15 400	― 15 908
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV ― XV)	268 012	270 727

(En millions d'euros)

SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE	2007	2006
Charges de fonctionnement nettes (V)	157 823	148 160
Charges d'intervention nettes (VIII)	113 278	128 848
Charges financières nettes (XI)	38 292	25 338
CHARGES NETTES (XII)	309 393	302 346
Produits fiscaux nets (XIII)	277 070	282 841
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 341	3 794
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 15 400	― 15 908
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)	268 012	270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)	― 41 380	― 31 619

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2007	31 DÉCEMBRE 2006	1er JANVIER 2006
	Brut	Amortissements dépréciations	Net	Net	Net
ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles	32 579	10 035	22 544	25 511	25 638
Immobilisations corporelles	297 915	67 149	230 765	232 051	292 166
Immobilisations financières	188 044	5 405	182 639	167 930	158 510
Total actif immobilisé	518 538	82 590	435 948	425 492	476 314
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks	36 521	3 648	32 873	32 229	32 338
Créances	86 428	33 782	52 646	54 949	49 525
Redevables	73 136	32 895	40 242	40 173	38 462
Clients	5 532	490	5 042	3 723	3 078
Autres créances	7 760	397	7 362	11 053	7 986
Charges constatées d'avance	23	0	23	50	66
Total actif circulant (hors trésorerie)	122 971	37 430	85 542	87 228	81 929
TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse	522		522	539	189
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	― 395		― 395	― 927	― 351
Autres composantes de trésorerie	13 656		13 656	13 621	39 515
Equivalents de trésorerie	8 278		8 278	105	40
Total trésorerie	22 062		22 062	13 338	39 393
COMPTES DE RÉGULARISATION	11 696		11 696	8 197	10 740
TOTAL ACTIF (I)	675 267	120 019	555 248	534 255	608 376
DETTES FINANCIÈRES Titres négociables			936 277	892 356	893 817
Titres non négociables			276	289	309
Autres emprunts			9 203	1 291	3 609
Total dettes financières			945 755	893 937	897 735
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement			4 542	4 464	5 489
Dettes d'intervention			11 242	15 473	11 631
Produits constatés d'avance			6 539	4 032	1 463
Autres dettes non financières			86 683	68 789	59 387
Total dettes non financières			109 006	92 758	77 970
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques			6 489	6 973	6 690
Provisions pour charges			55 357	43 106	40 233
Total provisions pour risques et charges			61 846	50 079	46 923
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)			13 359	13 594	12 192
TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées			68 129	65 528	60 351
Autres			843	0	0
Total trésorerie			68 972	65 528	60 351
COMPTES DE RÉGULARISATION			12 639	11 503	14 443
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)			1 211 577	1 127 398	1 109 614
Report des exercices antérieurs			― 796 124	― 752 089	― 655 447
Ecarts de réévaluation et d'intégration			139 795	158 946	154 209
Solde des opérations de l'exercice
SITUATION NETTE (III = I ― II)			― 656 329	― 593 144	― 501 238

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2007 est approuvée.