LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C
VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010. L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1er janvier 2011.
2. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Commentaires • 11
La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 3135 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 3114, de l'article 32241 et des articles 22214, 2241 et 22742 à 227 7 du code pénal ; 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 52215 du code du travail. […]
Lire la suite…L'20 Ce dispositif est uniquement réservé aux exploitants qui respectent les conditions d'éligibilité au dispositif, détaillées au BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : - relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, codifiés respectivement à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) et à l'article 102 ter du CGI ; - avoir des revenus n'excédant pas une certaine limite ; - être soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 17 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur du cuir, au titre de l'article 21-III, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. 2. […]
Lire la suite…- Cuir·
- Dérogatoire·
- Accord·
- Maroquinerie·
- Détaillant·
- Délais·
- Stock·
- Magasin·
- Concurrence·
- Distribution
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Impôt·
- Cheval·
- Imposition·
- Sociétés·
- Russie·
- Administration·
- Holding·
- Contribuable·
- Compte·
- Bénéfice
3. Tribunal administratif de Nice, 14 juin 2013, n° 1004722
[…] Considérant qu'aux termes des articles 151-0 et 1464 K du code général des impôts : « Art. 151-0. – I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : : 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; / 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, […] que l'article 151-0 du code général des impôts, issu de l'article 1 er de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 prévoit, à compter du 1 er janvier 2009, […]
Lire la suite…- Exonérations·
- Libératoire·
- Option·
- Impôt·
- Cotisations·
- Création·
- Contribuable·
- Repreneur d'entreprise·
- Auto-entrepreneur·
- Activité
Un second, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la proposition de loi, sur l'adéquation des dispositifs que ces articles mettent en œuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole (article 1er bis A). […] au nouvel article L.443-8 et au principe de non-discrimination. […] Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article devront être mises en conformité au plus tard le 1er janvier 2023.
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