LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Commentaires • 7
Toutefois, elles peuvent bénéficier du régime de la franchise en base en vertu de l'article 293 B-I du CGI, dès lors qu'elles ne dépassent pas un certain montant. […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 17 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur du cuir, au titre de l'article 21-III, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. 2. […] que la distribution spécialisée est placée dans une situation économique et commerciale différente de celle de la distribution généraliste (cf. avis n° 09-A-04 relatif à la bijouterie-horlogerie, n° 09-A-03, jouets, ou n° 09-A-02, bricolage). 107. […]
Lire la suite…- Cuir·
- Dérogatoire·
- Accord·
- Maroquinerie·
- Détaillant·
- Délais·
- Stock·
- Magasin·
- Concurrence·
- Distribution
[…] Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 17 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur de l'agrofourniture au titre de l'article 21-III, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. 2. […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Production végétale·
- Accord·
- Délais·
- Producteur·
- Production animale·
- Concurrence·
- Paiement·
- Cycle·
- Organisation professionnelle
3. Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2009
[…] La Caisse de X MUTUEL DE MEYZIEU sollicite la condamnation solidaire des trois prévenus à lui payer la somme de 2 829,45 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, outre la somme de 800 € à titre d'indemnisation des démarches entreprises et la somme de 1 200 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Chèque·
- Partie civile·
- Magasin·
- Interdiction·
- Escroquerie·
- Vêtement·
- Procédure pénale·
- Fournisseur·
- Profession commerciale·
- Emprisonnement