LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K
IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
Commentaires • 14
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] Evolution de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier a. […]
Lire la suite…- Article L. 465-3 (version issue de la loi du 22 octobre 2010) M odifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, […] 29 novembre 2000, n 99-80324 Cass. crim., 4 novembre 2004, n 03-82777 Cass. com., 23 juin 2009, n 08-16973 Cass. com., 22 janvier 2014, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 19-03-04 […] — qu'en vertu de l'article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 les personnes déclarées au régime social des indépendants sous le régime des auto-entrepreneurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises ;
Lire la suite…- Cotisations·
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- Entreprise·
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- Option·
- Finances publiques·
- Imposition·
- Création
[…] 3 ° L'option pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été exercée./ … Art. 1464 K. – Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise./ L'exploitant, […] issu de l'article 1 er de la loi n ° 2008 - 776 du 4 août 2008 […]
Lire la suite…- Exonérations·
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- Création·
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3. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 09/08195
[…] Nous, D E, conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; […] Attendu que les appelants font valoir que la cour européenne des droits de l'homme a, dans l'arrêt du Ravon c/ France du 21 février 2008 (req n° 18.497/03), censuré les dispositions nationales en ce qu'elles méconnaissaient le droit à un recours effectif devant un tribunal au motif, notamment, […] qu'il suit de là que les dispositions introduites par l'article 164, IV, 1 et 3, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, […]
Lire la suite…- Gabon·
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à l'article L. 851-1 ; 3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1. […] Loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Article 36 C. […]
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