LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.
Commentaires • 2
- Article 330 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal. […] The Court reiterates that the legal characterisation of the procedure under national law cannot be the sole criterion of relevance for the applicability of the principle of ne bis in idem under Article 4 § 1 of Protocol No. 7. […] Norway (dec.), no. 12277/04, ECHR 2007-... (extracts), with further references). […] Décret n 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour application des lois dans le code général des impôts : Article 1726 Article 1727 Article 1728 Article 1729 Article 1730 b. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ayant été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de LYON le 12 octobre 2004, E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.
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[…] — en application de l'article 4 de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et s'agissant d'une autorisation délivrée au cours de l'année 2008, la circonstance que l'arrêté de composition de ladite commission n'aurait pas identifiée de manière nominative ses membres ne saurait entraîner la nullité de la décision attaquée du 22 janvier 2008 ;
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 8 décembre 2015, 13MA02435, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant que les requérants soutiennent que la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est contraire aux articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ces dispositions, dont la rédaction est issue de l'article 4 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en prévoyant la possibilité d'un appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel, qui statue au terme d'un débat contradictoire, […]
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- Personnes et activités imposables·
- Amendes, pénalités, majorations·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués
Cette option, qui évite comme l'option 2 au fournisseur de révéler dans ses CGV le prix détaillé payé en amont et partant la marge réalisée sur un produit, conduit de facto à interdire la négociation du prix des matières premières agricoles et des produits transformés composant le produit vendu, interdiction expressément consacrée par l'article L. 443-8, II nouveau du Code de commerce (voir ci-dessous II). […]
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