LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Article 9 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L123-28

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 50-0

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Commentaires • 2

1. BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal. […]

2. Obligations comptables applicables aux micro-entreprisesAccès limité

Le Moniteur · 31 décembre 2008

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