Article 13 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2008
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Version19/02/2009
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Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 19 février 2009

Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-11

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-1

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7-2

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7-3

VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7-4, Art. L631-7-5

IX. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11

X. ― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants.

Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.

Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.

Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009.L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.

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Entrée en vigueur le 19 février 2009
Sortie de vigueur le 30 décembre 2011

Commentaires2


1Communes - Urbanisme - Locaux D'Habitation. Changement D'Affectation
M. Goujon Philippe · Questions parlementaires · 21 septembre 2010

Le régime du changement d'usage et l'usage mixte des locaux d'habitation figurant aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est modifié dans ce sens et s'applique dans les conditions fixées au nouvel article L. 631-7-5. Au vu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer si ces nouvelles dispositions ont été appliquées et, dans l'affirmative, dans quelles conditions. […] L'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a substantiellement modifié le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, en transférant notamment la compétence des préfets aux maires des communes concernées par ce dispositif. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 13PA00424
Conclusions du rapporteur public

Les premiers juges ont en effet relevé à juste titre que l'article 4 du règlement municipal de la Ville de Paris ne prévoyait cette exonération, nous citons, […] Or, nul doute que le 8ème arrondissement de Paris constitue un arrondissement où les superficies de bureaux excèdent celles consacrées à l'habitation, ce qui justifie d'ailleurs son inscription en secteur dit « de compensation renforcée ». […] Précisons tout d'abord que ce n'est qu'à la suite de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et notamment de son article 13, que le législateur a attribué au maire la compétence auparavant détenue par le préfet de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux, […]

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 17/00304

[…] Vu les agréments du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de PARIS en date du 05 octobre 2017, Vu les articles L2511 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l'article 13 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifié par l'article 6 de la loi n°2009-179 du 29 janvier 2009, Vu l'article L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les arrêtés délivrée par la Maire de LA VILLE DE PARIS, – DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT, à :

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2Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2014, n° 1209555
Rejet

[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Considérant, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit que les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation sont désormais fixées par une délibération du conseil municipal et non plus par le préfet ; que, par une délibération en date des 15, […]

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  • Délibération·
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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-15.588, Inédit
Cassation

[…] n'a pas caractérisé au cas d'espèce, l'effectivité du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; […] et de le tenir informé du déroulement de la visite ; qu'à cet égard les arrêts précités n'ont pas entendu opposer la présence d'un avocat aux opérations de visites, mais ont voulu préconiser, conformément aux articles 6-1 et 13, la possibilité d'un recours effectif au juge et celle d'un appel éventuel à un avocat ; […]

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