LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 15 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.
II. ― Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.
Les deuxième et septième alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.
Commentaires • 3
Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de l'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français (loi LME). L'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 prévoit, en matière d'implantations de grandes surfaces, de fixer des limites quantitatives en fonction de la population. […] Pour cette raison, il lui demande quand elle entend transposer l'article 15 de la directive européenne n° 2006-1213 du 12 décembre 2006 dans le droit français.L'article 15 de la directive 2006/123/CE, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de l'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français (loi LME). L'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 prévoit, en matière d'implantations de grandes surfaces, de fixer des limites quantitatives en fonction de la population. […] Pour cette raison, elle lui demande quand elle entend transposer l'article 15 de la directive européenne n° 2006-1213 du 12 décembre 2006 dans le droit français.L'article 15 de la directive 2006/123/CE, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 21 juin 2011, n° 08/01470
[…] Par ailleurs, selon l'article 15 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008, “ I. -- Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2009.
Lire la suite…- Transfert·
- Tutelle·
- Approbation·
- Règlement intérieur·
- Excès de pouvoir·
- Demande·
- Injonction·
- Retraite·
- Se pourvoir·
- Sécurité sociale
X.Après le 15° de l'article 775 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article 706136 du présent code tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets. » Article 706-113 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, […]
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