LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 16 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L. 121-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L121-4
Commentaires • 31
Dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou d'être accessibles ou disponibles » figurant au paragraphe I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans cette rédaction. […] * Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes »41 […] Après avoir rappelé sa formulation de principe rattachant ce droit à l'article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil a précisé que, en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF, […]
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance du 2 décembre 2009, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté les recours formés par M. et M me X… contre les ordonnances rendues le 14 septembre 2005 en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par les juges des libertés et de la détention de Lyon et de Bourg-en-Bresse, […] par mémoire du 7 mai 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, […]
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[…] Article 1 er .- Les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la même loi sont conformes à la Constitution.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2011, n° 0803776
[…] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ayant complété les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « 1. […]
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Ils sont commissionnés par l'autorité administrative, qui vérifie qu'ils disposent « des compétences techniques et juridiques nécessaires et [ont] suivi une 15 Ibidem, n° 35. 16 Article L. 173-4 du code de l'environnement. 17 Depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012, plusieurs textes ont complété les pouvoirs de ces agents afin de leur permettre de prélever des échantillons (article L. 171-3-1), de se faire assister par des experts (article L. 171-5-1) et de recourir à des drones (article L. 171-5-2). 5 formation de droit […] Conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]
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