LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 20 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.
Commentaires • 3
Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […]
Lire la suite…Régi par les articles L. 213-8 à L. 213-21 du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux associations de trouver des sources de financements non publics. […] La première s'adresse principalement à une épargne militante mais suppose d'obtenir l'accord des autorités administratives et financières. […] Par conséquent, le Gouvernement a présenté dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie deux modifications du régime du titre associatif (article 20). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « Art. L. 23-10-7.-Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société. […] - les mots « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi.
Lire la suite…- Cession·
- Salarié·
- Information·
- Économie sociale·
- Participation·
- Conseil constitutionnel·
- Offre d'achat·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Comité d'entreprise
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 mai 2011, n° 09/15922
[…] Selon l'article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service. Les termes associés « particuliers employeurs » constituent une dénomination juridique qui se trouvait présente dans le code du travail et les conventions collectives et qui a été définie par l'article 20 de la loi du 4 août 2008 comme « l'acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de ses ou son salarié ». […]
Lire la suite…- Dénomination sociale fepem ile de France·
- Usage à titre de dénomination sociale·
- Imitation des documents commerciaux·
- Usage pour des produits ou services·
- Identité des produits ou services·
- Nom de domaine www.fepem-idf.com·
- Imitation du site internet·
- Détournement de documents·
- Similitude intellectuelle·
- Mot d'attaque identique
Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […]
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