LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 31 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L332-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 09-A-19 du 08 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques
[…] août 31 octobre 60 JFDM 2011 juillet 30 septembre 60 JFDM 73. […] PROMOTION DE L'ACCORD 76. L'article 3.2 prévoit dans son premier alinéa l'application de l'accord sur l'ensemble du territoire français et stipule dans le second que : « les signataires s'engagent à promouvoir auprès de leurs confrères et membres de leurs organisations professionnelles la diffusion et l'explication du présent accord. » 77. […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Accord·
- Délais·
- Activité·
- Organisation professionnelle·
- Fournisseur·
- Concurrence·
- Paiement·
- Distribution·
- Entreprise
Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 31 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui supprime la possibilité pour les exploitants agricoles de prétendre au versement de leur retraite lorsqu'ils perçoivent des aides au titre du régime de paiement unique (DPU) dans le cadre de la politique agricole commune. […] En effet, cette interdiction pour les retraités pensionnés non salariés agricoles de percevoir les DPU est aujourd'hui soumise à interprétations diverses au vu de la rédaction dudit article de la loi susvisée. […]
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