LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 37 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-209-1, Art. L225-211, Art. L225-212, Art. L225-213
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Décisions • 3
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »), Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 8 et 12, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; […] L. 32-1, L. 32-8 L. 33-1, L. 34-8-3, L. 37, L. 37-1 et D. 98-6-1 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et notamment son article 24 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
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[…] Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 37 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 mars 2013, n° 1300414
[…] Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 37 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
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