LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 22 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. L443-1
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[…] Attendu que la société RANDSTAD INTERIM sollicite l'application d'intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal mais que les dispositions issues de l'article 22 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1° janvier 2009, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal dira que les intérêts de retard seront arrêtés au taux
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[…] Attendu que la convention entre les parties, constituée par la commande de matériels et sa facture proforma, a été conclue avant le 1° janvier 2009, il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 4 août 2008 pour le calcul des intérêts.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 novembre 2010, n° 2010F02485
[…] Attendu qu'il existe un délai de huit mois entre les deux dates d'enlèvement des marchandises que la deuxième vente présumée aurait été consentie avec un différé de paiement alors que les premières marchandises n'avaient pas été payées pendant huit mois, en contradiction avec les dispositions de l'article 22 de la loi du 4 août 2008, qui fait obligation de régler les achats de produits frais dans les trente jours fin de décade de leur livraison . que ceci fait apparaître une irrégularité dans les pratiques commerciales de la société Agrumexo
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