LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 43 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
-Code de commerce.Art. L145-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L145-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 57 A
Commentaires • 5
[…] L'article 43 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venu mettre fin à certaines incertitudes : aujourd'hui, tant l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 précité, que l'article L. 145-2 du code de commerce relatif au champ d'application des baux commerciaux, permettent à un propriétaire et à un professionnel libéral d'adopter, de gré à gré, le statut des baux commerciaux, sous réserve d'une mention expresse dans le contrat. […]
Lire la suite…[…] L'article 43 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venu mettre fin à certaines incertitudes : aujourd'hui, tant l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 précité, que l'article L. 145-2 du code de commerce relatif au champ d'application des baux commerciaux, permettent à un propriétaire et à un professionnel libéral d'adopter, de gré à gré, le statut des baux commerciaux, sous réserve d'une mention expresse dans le contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par conclusions du 16 novembre 2012, la SCI X demande à la Cour de : 'Vu l'article L.145-60 du Code de commerce, Vu l'article 57A de la loi modifié par la loi n° 2008776 du 4 août 2008 article 43, Vu le bail, le congé en date du 12 septembre 2012, Vu l'article 1134 du Code civil,
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[…] La loi n°2008-776 du 4 août 2008 (LME) permet l'assujettissement volontaire du bail professionnel au statut des baux commerciaux dans toutes les dispositions d'ordre public de ce statut, l'article 43 I et II de cette loi ayant modifié d'une part l'article 57 A de la loi du
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 novembre 2016, n° 14/01814
[…] Selon l'article 57 A de la loi 86-1290 tel que modifié par l'article 43 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, le locataire d'un bail professionnel peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. La jurisprudence précise que le point de départ du préavis est la date à laquelle le bailleur a reçu la lettre recommandée avec accusé de réception.
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