LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 47 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Commentaires • 19
L'article 47 de la loi de modernisation de l'économise (n°2008-776) du 4 août 2008 instaure l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. […] Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : -l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales (ILC) -l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales (ILAT)
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la date des opérations de visite et de saisie : « I. […] L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 » ; qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée : « IV. – 1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « I. […] L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 (…)» ; qu'aux termes de l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « I. – L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié :(…) « L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel » (…) IV. – 1. […]
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3. ARCEP, 9 avril 2009, n° 09-0328
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 42-1, L. 42-2, L. 45-1, L. 46, L. 47, L. 48 et D. 98-6-1 ; Vu l'article 119 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ; Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ; […]
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[…] Pour mémoire, l' […] article 47 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure l'indice des loyers commerciaux (ILC). […] Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
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